Conditions générales de vente
Préambule
Les Présentes conditions générales de prestation de service visent à régler les relations entre Chatypique – Amandine Penaranda EI, Comportementaliste Félin et petsitter, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle pour les besoins de son animal félin (chat), ci-après désignée par le terme “Le Client”.
Définition de certains vocables :
« Chat », désigne l’animal domestique d’espèce féline dont le Client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation à domicile ou à distance.
« Chatypique », désigne Madame Amandine Penaranda, son entreprise et elle-même, domicilié à 76460 SAINT-RIQUIER-ES-PLAINS, inscrite à l’INSEE sous le numéro 852 913 896 00019.
Le site internet mis en ligne par Chatypique – Amandine Penaranda EI pour les besoins de son activité est accessible sur le lien suivant : https://www.chatypique.fr
La page Facebook de Chatypique peut être consultée à l’adresse : https://www.facebook.com/Chatypique37
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités dans lesquelles Chatypique – Amandine Penaranda EI accomplira ses prestations suite à la demande expresse du Client, via soit le formulaire de contact du site Internet, soit un contact téléphonique, soit un message électronique. Préalablement à chaque intervention de catsitting de Chatypique – Amandine Penaranda EI, un Contrat de Prestation de Service devra être signé par le Client, lequel contiendra les conditions particulières adaptées à sa situation et celle de son Chat.
Article 2. Acceptation du Contrat de Prestation de Service
En signant le Contrat de Prestation de Service, le Client accepte sans réserve les termes et l’intégralité des présentes conditions générales de Prestations de Service et leurs avenants ultérieurs. Ce Contrat prévaudra sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Chatypique – Amandine Penaranda EI.
Chatypique – Amandine Penaranda EI se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de Prestation de Service à tout moment et sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client. A ce titre, le Client est amené à prendre connaissance des dernières conditions générales de prestations de services sur le site internet de Chatypique – Amandine Penaranda EI. Les présentes conditions générales seront préalablement transmises au futur client, avant la signature du contrat.
Article 3. Domaine d’intervention et nature des prestations
Chatypique – Amandine Penaranda EI propose les prestations et services suivants :
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Intervention de prévention (sans comportement dérangeant)
– Avant adoption (choix du chat, choix du chaton, élevages, associations, …)
– Changement de vie (déménagement, naissance d’un enfant, nouveau compagnon humain, …)
– Accueil d’un nouvel animal (chat, chien, lapin, NAC)
– Amélioration du quotidien (« Bien vivre avec son chat », « Catification du logement », alimentation, jeux)
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Intervention de recherche de solutions (comportement dérangeant avéré)
– Entretien en comportement félin
– Agressivité (envers les humains, envers les autres animaux, …)
– Problème de cohabitation (avec les humains, avec les autres animaux, …)
– Grande dépendance à l’humain (gestion de la solitude, miaulements excessifs, vocalises nocturnes…)
– Stress, déprime, anxiété
– Peurs (bruits, orage, feux d’artifice, aspirateur, …)
– Activité excessive / Dynamisme exacerbé (agitations anormales, agitations nocturnes …)
– « Souillures » urinaires / fécales (Eliminations Hors Bac, marquages, balisages)
– Griffades
– Comportements auto centrés (troubles compulsifs, léchage excessif, automutilation, …)
– Problèmes alimentaires (Chat très centré sur la nourriture, ingestion de matières non comestibles)
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Ateliers et formations accessibles en ligne pour les particuliers et les professionnels du domaine animalier.
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Petsitting (chat et NAC uniquement)
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Accompagnement professionnel dédiés uniquement aux comportementalistes félins et petsitters débutants (projet de reconversion professionnelle, soutien émotionnel, accompagnement pour des cas compliqués, création de son entreprise et de ses offres…)
Tous les services sont décrits sur le site internet et la page Facebook de l’entreprise. sous réserve de mise à jour à effectuer.
La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, puis échanges écrits électroniques avec le Client et reportés sur le Contrat de Prestation de Service.
En accord avec le Client, l’entretien en comportement pourra être effectuée en présentiel au domicile du Client ou à distance (téléconsultation). A distance, le Client s’engage à régler le montant de la prestation pour assurer la bonne réservation de son rendez-vous auquel cas, ce rendez-vous pourra être cédé à un autre Client.
Article 4. Obligations de Chatypique – Amandine Penaranda EI
Chatypique – Amandine Penaranda EI s’oblige uniquement à une obligation de moyens. Tout sera mis en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé conjointement avec le Client.
En aucun cas, le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application les conseils dispensés, mais aussi aux réactions propres au chat, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.
Les conseils dispensés par Chatypique – Amandine Penaranda EI sont strictement personnels et intimement liés à l’histoire de l’animal en question pour une problématique et un moment donné. Ils ne peuvent en aucun cas s’appliquer de manière générale et permanente. Toute initiative prise par le Client qui n’a pas été validée par Chatypique – Amandine Penaranda EI n’engage que le Client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de Chatypique – Amandine Penaranda EI.
Quelle que soit l’évolution du trouble, notamment s’il persiste après la ou les interventions de Chatypique – Amandine Penaranda EI, et les suites éventuelles, Chatypique – Amandine Penaranda EI ne pourra en être tenu pour responsable. L’ineffectivité, ou l’insatisfaction, éventuelle de l’intervention de Chatypique – Amandine Penaranda EI ne pourra pas donner lieu à remboursement.
La consultation d’un professionnel de santé vétérinaire est toujours vivement recommandée en amont avant de prendre contact avec la Comportementaliste félin.
Article 5. Obligations du Client
Le Client s’engage, préalablement à toute consultation avec Chatypique – Amandine Penaranda EI, à effectuer une visite chez un professionnel de santé vétérinaire pour éliminer toute cause physiologique qui pourrait entraîner le comportement gênant observé.
Le Client devra être majeur et capable, disposer de sa pleine capacité juridique. Pour chaque service, Chatypique – Amandine Penaranda EI peut demander à ce que tous les membres de la famille du Client soient présents.
Le Client est conscient que le travail personnel est garant du succès de la thérapie. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, Chatypique – Amandine Penaranda EI ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus.
Le Client s’engage à lire et respecter la Charte Éthique de Chatypique – Amandine Penaranda EI (disponible sur son site internet)
Le Client est responsable des dommages causés par son chat, sur lui-même ou sur autrui, postérieurement à l’intervention de Chatypique – Amandine Penaranda EI.
Article 6. Tarifs
Tous les tarifs pratiqués sont inscrits sur le site internet et la page Facebook, ils sont toutes taxes comprises (TTC), Chatypique – Amandine Penaranda EI n’étant pas actuellement assujetti à la TVA. Ils seront indiqués dans le contrat qui sera signé.
Les tarifs indiqués incluront les frais de déplacement (carburant, péage, frais de stationnement, …) en fonction de la zone de résidence du client.
Article 7. Paiement
Le règlement s’effectue à 100 % au comptant ou paiement facilité en 2 à 3 fois. Les modes de règlement sont les suivants :
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Visites à domicile : en espèces, par virement ou par chèque (à l’ordre de Amandine Penaranda), à l’issue du rendez-vous. Pour les paiements par virement, ceux-ci doivent être préalablement réalisés afin que le virement soit effectif le jour du rendez-vous. Il est possible de faire 50% du montant du devis avant en accompte si le montant dépasse 100 € puis 50% restants à votre retour.
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Entretien à distance : le paiement est possible en 2 fois par CB ou Paypal. Paiement comptant par virement, il s’effectue toujours avant l’entretien pour la bonne réservation de celui-ci.
Dans le cas d’un retard de paiement, suite à un rappel écrit de la part de Chatypique – Amandine Penaranda EI, le rendez-vous sera susceptible d’être annulé ou confié à un autre Client.
Article 8. Acceptation du devis et rédaction du Contrat de Prestation de Service
Les tarifs étant indiqués sur le site internet, le client pourra néanmoins demander un devis détaillé.
Suite à sa réalisation, le client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer ledit devis.
Le devis accepté et signé constituera le contrat ; il sera alors établi en deux exemplaires ; un pour chacune des parties au contrat.
Le contrat de garde contiendra les informations concernant l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et internet du Client, ainsi que les caractéristiques propres au chat (nom, date de naissance, race, numéro d’identification, si stérilisé et vacciné).
Il sera précisé la/les prestation(s) proposée(s) et acceptée(s) par le Client, avec les dates effectives de son accomplissement, ainsi que les conditions particulières souhaitées par le Client et acceptées par Chatypique – Amandine Penaranda EI.
Article 9. Service client
– par email à amandine.penaranda@chatypique.fr
– par téléphone au 06 67 67 63 82
– via le formulaire de contact sur le site internet en bas de page
– via Messenger sur la page Facebook Chatypique
– via instagram sur sa page @chatypique.comportementchat
Article 10. Remboursement, rétractation, annulation
En vertu de l’article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours, à compter de la conclusion du contrat conclu à distance, pour exercer son droit de rétractation dudit contrat, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Le Client qui souhaite que l’exécution des prestations de services de Chatypique – Amandine Penaranda EI commence avant la fin de ce délai de rétractation, devra l’indiquer à Chatypique – Amandine Penaranda EI en cochant la case correspondante dans le devis au moment du début de l’exécution de la prestation.
Le Client renonce au délai de rétractation dès que la prestation de service a débuté.
Le Client devra prévenir Chatypique – Amandine Penaranda EI de toute annulation ou désistement au moins 48 h précédant le rendez-vous prévu. La prestation sera alors reportée ultérieurement, en accord avec le Comportementaliste.
Toute prestation non annulée moins de 48 h avant son exécution est considérée comme due. Si la prestation a été réglée à l’avance, elle sera considérée comme effectuée et ne pourra donc pas être remboursée.
Hors le cas de l’exercice du droit de rétractation, le remboursement de tout ou partie des sommes dues ne saurait être exigé de Chatypique – Amandine Penaranda EI hormis en cas de décès du Client ou de son Chat ou de tout autre cas de force majeure (définition ci-après) sur présentation d’un justificatif.
Le Client pourra utiliser le bordereau de rétractation produit en annexe
Article 11. Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Chatypique – Amandine Penaranda EI.
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Chatypique – Amandine Penaranda EI, et faisant obstacle à la réalisation du service.
Constituent notamment un cas de force majeure des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, empêchant le déplacement au domicile du client ou lors d’un rendez-vous en visioconférence, maladie ou décès, confinement ou couvre-feu, notamment pour raison sanitaire de santé publique.
Dans de telles circonstances, Chatypique – Amandine Penaranda EI préviendra le client par téléphone ou par message (vocal, email, Messenger, Instagram) dans les 24 h de la date de la survenance des événements. Le contrat liant Chatypique – Amandine Penaranda EI et le Client est alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Le rendez-vous sera reporté à une date ultérieure.
Article 12. Confidentialité
Chatypique – Amandine Penaranda EI, comportementaliste félin et petsitter, s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son Client.
Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Le Client autorise cependant par avance Chatypique – Amandine Penaranda EI à prendre des photographies du Chat du Client ainsi que des vidéos, lors de ses séances réalisées en présentiel. Le Client pourra s’opposer à toute diffusion des images de son Chat sur quelque support physique ou numérique que Chatypique – Amandine Penaranda EI déciderait de faire, à l’exception de son site internet.
Article 13. Charte qualité
Amandine Penaranda est titulaire d’une Attestation de Connaissances pour les Animaux d’Espèces Domestiques, option Chats, n° N°2019/758b-17c5 session 2019, conformément à l’article L214-6 du Code Rural pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques et est couvert par l’assurance MMA AUTO ENTREPRENEUR situé à 1 rue Gustave Eiffel 37230 FONDETTES.
Chatypique – Amandine Penaranda EI possède également une Attestation de Connaissances pour les Animaux d’Espèces Domestiques, option NAC, n°2020/e217-128b. De plus, Chatypique – Amandine Penaranda EI dispose d’une charte éthique visible sur son site internet et disponible sur simple demande.
Chatypique – Amandine Penaranda EI n’utilise que des méthodes d’éducation positive et se réserve le droit de refuser toute demande qui ne répondrait pas aux principes déontologiques ainsi définis.
Article 14. Contenu du site et propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet Chatypique – Amandine Penaranda EI, sont protégés par le Droit d’Auteur et restent la propriété intellectuelle exclusive de Chatypique – Amandine Penaranda EI.
Toutes les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par la loi en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de Chatypique – Amandine Penaranda EI. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute reproduction totale ou partielle, représentation, adaptation, exploitation, modification ou utilisation de ces biens sous quelque forme que ce soit (version papier ou informatique), et ce quelle que soit la langue, pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sans accord préalable écrit de Chatypique – Amandine Penaranda EI.
Le fait pour le Comportementaliste de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation de poursuite.
Article 15. Protection des données à caractère personnel
15.1. Finalité du traitement : Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et au règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Chatypique – Amandine Penaranda EI dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des formalités juridiques, judiciaires et comptables. À cette fin, Chatypique – Amandine Penaranda EI est amené à collecter et à enregistrer des données concernant le Client. Les données à caractère personnel du client sont collectées pour les besoins du traitement de son dossier, pour la gestion de la relation clientèle et la prospection commerciale par Chatypique – Amandine Penaranda EI.
Ces données sont conservées 5 (cinq) ans après l’exécution de chaque contrat. Les données comptables pourront être conservées pendant dix (10) ans conformément aux dispositions de l’article 123-22 du code de commerce.
15.2. Communication à des tiers. Ces données ne pourront être communiquées qu’au cessionnaire de l’activité de comportementaliste de Chatypique – Amandine Penaranda EI.
15.3. Transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne. Les mesures prises pour assurer l’utilisation d’outils informatiques ainsi que la sécurité des réseaux informatiques ou encore dans le cadre de la mise en commun des moyens ou d’opérations de maintenance informatique, les traitements visés à l’article 12.1 ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l’Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection à caractère personnel diffèrent de celles de l’Union Européenne. Dans ce cas, un cadre précis et exigeant, conforme aux modèles adoptés par la Commission Européenne, ainsi que des mesures de sécurité appropriées, assurent la protection des données à caractère personnel transférées.
15.4. Vos droits. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données à caractère personnel, ainsi qu’un droit de limitation du traitement. Vous pouvez également vous opposer dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à ce que vos données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour Chatypique – Amandine Penaranda EI l’impossibilité de fournir le service. Vous pouvez aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver votre demande, vous opposer à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
15.5. Responsable de traitement et délégué à la protection des données (DPO). Le Client peut exercer ses droits relatifs aux données le concernant auprès de Chatypique – Amandine Penaranda EI, élisant domicile à SAINT-RIQUIER-ES-PLAINS 76460.
15.6 Consentement à la collecte des données personnelles. Le Client, ou chacun d’eux en cas de pluralité, manifeste son consentement exprès à cette collecte en cochant la case correspondante du présent document.
Article 16. Médiation – Règlement des litiges
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant des présentes conditions générales ou d’un contrat de prestation de services, le client pourra avoir recours, sans frais pour lui, au médiateur de la consommation désigné ci-dessous :
MEDIAVET, 126 chemin de l’abreuvoir – 38410 Saint Martin d’Uriage {Convention D-22-1927}
Annexe
Bordereau de rétractation à utiliser :
Modèle de formulaire de rétractation :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat/lettre de mission conditions particulières.)
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A l’attention de :
Chatypique – Amandine PENARANDA
76460 SAINT-RIQUIER-ES-PLAINS
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
…………………………………………………………………………………………………………………..…
……………………………………………………………………………………………………………………..
Commandée le :
Votre nom :
Votre adresse :
Date :
Votre Signature :
Fait en 2 exemplaires
Le Client Chatypique
A
Le
Consentement à la collecte de données personnelles o Oui o Non